- 362 -

Pacs : impôt commun ou non ?

Pour les couples qui souhaitent se pacser, il y a pacs avantage par rapport au nombre de parts de quotient familial. Mais avant de faire les démarches, les partenaires doivent faire une simulation pour connaitre si l’impôt commun est une bonne idée.

Nombre de parts

L’année suivant la conclusion du pacs, les partenaires sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu. Ainsi, un couple pacsé sans enfant profite de deux parts de quotient familial. Si les partenaires ont un enfant, ils bénéficient de 2,5 parts de quotient familial. Effectivement, une demi-part est allouée pour les deux premiers enfants et ensuite une part pour chacun des autres enfants. Si vous êtes en charge de personnes invalides, vous avez droit à une demi-part pour chacun d’eux. Pour cela, il faudra présenter une copie de la carte d’invalidité.

Date du pacs, simulation, rupture, impôts

Les modalités d’imposition sont les mêmes que vous soyez pacsés ou mariés. Il suffit d’une seule déclaration de revenus pour tous les revenus et les charges l’année de conclusion du pacs. Exceptionnellement, l’année d’après les partenaires peuvent choisir d’être imposés séparément. La date en soi n’est pas vraiment importante étant donné que les revenus du couple sont imposés communément.

L’imposition est également commune au titre des impôts sur le revenu de l’ISF et d’autre telle la taxe d’habitation. Dans tous les cas, pour trouver les avantages les plus intéressants pour eux, les partenaires peuvent effectuer une simulation. Ainsi, ils pourront mieux fixer à quel moment se pacser.

Si le pacs est rompu la même année où il a été conclu, chacun doit fournir une déclaration individuelle. Si la dissolution survient après le mariage, il n’y a pas de changement. Si le mariage est fait la même année que la conclusion du pacs, les époux pourront faire une déclaration commune ou séparée.

Taxe d’habitation et taxe foncière

Le couple est imposé communément si les partenaires vivent sur le même toit depuis le 1er janvier de l’année du pacs. Dans le cas contraire, ils reçoivent chacun un avis de taxe d’habitation pour le logement où ils vivaient en début d’année.

La taxe foncière s’adresse au(x) propriétaire(s) du bien immobilier. Ainsi donc, la situation familiale du contribuable reste en dehors des impôts fonciers. Cependant, si vous avez choisi la mensualisation de votre taxe foncière, la création d’un nouveau foyer fiscal peut engendrer des soucis de rattachement entre la taxe foncière et le contrat de mensualisation. Pour y remédier, il faut prendre contact avec le centre prélèvement service concerné.