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PACS : Comment faire ? Ça change quoi ?

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est un choix judicieux pour les couples qui souhaitent un lien juridique, sans pour autant s’engager au même titre que les couples mariés. Si vous voulez en savoir plus sur ce fameux pacs, suivez-nous tout au long de l’article.

Comment se pacser ?

Si vous souhaitez aujourd’hui conclure un pacs, vous devez simplement vous rendre dans votre mairie pour que l’Officier d’Etat Civil procède à la procédure. Cela n’a pas toujours été comme cela, car auparavant, les couples souhaitant se pacser devaient le faire au Tribunal d’instance de leur lieu d’habitation. Cela ne ravie pas vraiment tout le monde, car les distinctions entre le pacs et le mariage en deviennent encore plus floues.

Vous devez vous présenter à la mairie avec certaines pièces obligatoires : une convention de pacs (une nécessité, dans laquelle doit être mentionnée votre volonté à être liée par un pacs), une déclaration conjointe de la conclusion d’un pacs, une pièce d’identité, un acte de naissance, une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance ainsi qu’une autre attestation sur l’honneur stipulant que vous vivez ensembles.

Etre pacsés, qu’est-ce que ça change ?

En matière de fiscalité, le pacs avantage est assez attrayant. Une fois pacsés, vous formez un foyer fiscal, et paierez ainsi moins d’impôts. Par ailleurs, vous bénéficierez également de l’assurance maladie de votre compagnon/compagne.

Il est assez facile de rompre un pacs. Contrairement au divorce, il vous suffira de signer si vous consentez tous les deux à rompre. Vous devez faire signifier votre intention de rompre le pacs par un huissier de justice.

Un autre critère à prendre en compte est le fait de partager les dettes. Dès que vous êtes pacsés, les dettes de votre partenaire sont aussi les vôtres, et vice versa. Vous êtes donc tenu de rembourser les dettes de votre partenaire.

Le pacs est une option plus qu’avantageuse pour les couples ne voulant pas encore se marier, amis voulant se rattacher juridiquement parlant. C’est comme un juste milieu entre l’engagement et la liberté, alors quoi de mieux ? Cependant, le choix appartient selon les objectifs et les convictions au sein du couple.